Conditions Générales d'Utilisation
Derniere mise a jour: 10/01/2026
Preambule
Les presentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) definissent les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme PratiConnect. En accedant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'etre lie par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme PratiConnect implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. PratiConnect se reserve le droit de modifier ces conditions a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services aprĂšsnotification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Compte utilisateur
Conditions d'eligibilite
Pour creer un compte praticien sur PratiConnect, vous devez ĂȘtre un professionnel du bien-ĂȘtre ou de la santĂ© exercant legalement votre activitĂ©. Vous devez ĂȘtre majeur et capable juridiquement. PratiConnect se reserve le droit de verifier votre statut professionnel et de refuser ou suspendre tout compte ne repondant pas a ces criteres.
Inscription
Lors de votre inscription, vous vous engagez a fournir des informations exactes, complĂštes et a jour. Vous etes responsable de la mise a jour de ces informations. L'utilisation d'une fausse identite ou la fourniture de fausses informations constitue un motif de resiliation immediate du compte.
Sécurité du compte
Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez a ne pas partager vos identifiants et a nous informer immediatement de toute utilisation non autorisee de votre compte. PratiConnect ne saurait ĂȘtre tenue responsable des dommages resultant d'un acces non autorise a votre compte du a votre negligence.
Responsabilites de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de PratiConnect, vous vous engagez a :
- Utiliser la plateforme conformement a sa destination et aux lois en vigueur
- Respecter la confidentialite des donnees de vos patients conformement au secret professionnel
- Obtenir le consentement eclaire de vos patients pour le traitement de leurs donnees
- Maintenir a jour vos informations professionnelles et votre couverture d'assurance
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illegales ou contraires a l'ethique professionnelle
Activités interdites
Il est strictement interdit de :
- Tenter d'acceder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systemes de PratiConnect
- Utiliser des moyens automatises (bots, scripts) pour acceder a la plateforme sans autorisation
- Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Utiliser la plateforme pour envoyer des communications non sollicitees (spam)
- Revendre ou sous-licencier l'acces aux services sans autorisation
- Copier, modifier ou creer des oeuvres derivees de la plateforme
- Utiliser la plateforme d'une maniere qui pourrait endommager, desactiver ou surcharger nos serveurs
Propriété intellectuelle
Propriété de la plateforme
La plateforme PratiConnect, y compris son code source, son interface, ses textes, images, logos et tous les elements qui la composent, sont la propriété exclusive de PratiConnect SAS ou de ses concedants de licence. Ces elements sont proteges par les lois francaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Contenu utilisateur
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous creez et televersez sur la plateforme (notes, documents, modeles personnalises). Vous nous accordez une licence limitee pour stocker, afficher et traiter ce contenu uniquement dans le cadre de la fourniture des services.
Licence d'utilisation
PratiConnect vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transferable et revocable pour utiliser la plateforme conformement aux presentes CGU. Cette licence ne vous confere aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.
Protection des donnees
La collecte et le traitement de vos donnees personnelles sont regis par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU. En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
Donnees de santé
En tant que praticien utilisant PratiConnect pour gérer des donnees de santé :
- Vous restez responsable du traitement des donnees de santé de vos patients au sens du RGPD
- PratiConnect agit en qualite de sous-traitant et s'engage a respecter les obligations du RGPD et les normes HDS
- Vous vous engagez a informer vos patients du traitement de leurs donnees et a obtenir leur consentement lorsque requis
Disponibilite du service
PratiConnect s'efforce d'assurer une disponibilite maximale de la plateforme (objectif 99,9%). Neanmoins, nous nous reservons le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforcons de prevenir les utilisateurs a l'avance pour les maintenances programmees.
Responsabilite
Limitation de responsabilite
PratiConnect fournit la plateforme "en l'etat". Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite. Notre responsabilite totale ne saurait exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.
Exclusion de responsabilite
PratiConnect ne peut ĂȘtre tenue responsable : des decisions medicales ou therapeutiques prises par les praticiens, de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs, des pertes de donnees resultant de la negligence de l'utilisateur, des dommages indirects ou consequents.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de degager de toute responsabilite PratiConnect, ses dirigeants, employes et partenaires de toute reclamation resultant de votre utilisation de la plateforme ou de la violation des presentes CGU.
Resiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez fermer votre compte a tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant le support. La fermeture du compte entraine la fin de l'abonnement selon les modalites prevues dans les CGV.
Par PratiConnect
Nous pouvons suspendre ou resilier votre compte en cas de violation des presentes CGU, d'activité frauduleuse ou illegale, de non-paiement, ou si requis par la loi. Une notification vous sera adressee sauf en cas d'urgence ou d'obligation legale.
Effets de la resiliation
A la resiliation, vous perdez l'acces a votre compte et aux services. Vous disposez de 30 jours pour exporter vos donnees. Certaines donnees peuvent ĂȘtre conservees conformement a nos obligations legales. Les clauses de responsabilite et de propriĂ©tĂ© intellectuelle survivent a la resiliation.
Modifications des CGU
PratiConnect se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur, sauf urgence ou obligation legale. La poursuite de l'utilisation des services aprĂšscette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressement exclue.
Reglement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut d'accord dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Divisibilite
Si une disposition des presentes CGU etait declaree nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition nulle serait remplacee par une disposition valide se rapprochant au maximum de l'intention originelle.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par email a legal@praticonnect.com.