Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 10/01/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme PratiConnect. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme PratiConnect implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. PratiConnect se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Compte utilisateur
Conditions d'éligibilité
Pour créer un compte praticien sur PratiConnect, vous devez être un professionnel du bien-être ou de la santé exerçant légalement votre activité. Vous devez être majeur et capable juridiquement. PratiConnect se réserve le droit de vérifier votre statut professionnel et de refuser ou suspendre tout compte ne répondant pas à ces critères.
Inscription
Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la mise à jour de ces informations. L'utilisation d'une fausse identité ou la fourniture de fausses informations constitue un motif de résiliation immédiate du compte.
Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à ne pas partager vos identifiants et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. PratiConnect ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé à votre compte dû à votre négligence.
Responsabilités de l'utilisateur
En tant qu'utilisateur de PratiConnect, vous vous engagez à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Respecter la confidentialité des données de vos patients conformément au secret professionnel
- Obtenir le consentement éclairé de vos patients pour le traitement de leurs données
- Maintenir à jour vos informations professionnelles et votre couverture d'assurance
- Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales ou contraires à l'éthique professionnelle
Activités interdites
Il est strictement interdit de :
- Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de PratiConnect
- Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour accéder à la plateforme sans autorisation
- Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
- Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
- Utiliser la plateforme pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
- Revendre ou sous-licencier l'accès aux services sans autorisation
- Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de la plateforme
- Utiliser la plateforme d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs
Propriété intellectuelle
Propriété de la plateforme
La plateforme PratiConnect, y compris son code source, son interface, ses textes, images, logos et tous les éléments qui la composent, sont la propriété exclusive de QR Communication SAS ou de ses concédants de licence. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Contenu utilisateur
Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous créez et téléversez sur la plateforme (notes, documents, modèles personnalisés). Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, afficher et traiter ce contenu uniquement dans le cadre de la fourniture des services.
Licence d'utilisation
PratiConnect vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.
Protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique.
Données de santé
En tant que praticien utilisant PratiConnect pour gérer des données de santé :
- Vous restez responsable du traitement des données de santé de vos patients au sens du RGPD
- PratiConnect agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter les obligations du RGPD et les normes HDS
- Vous vous engagez à informer vos patients du traitement de leurs données et à obtenir leur consentement lorsque requis
Disponibilité du service
PratiConnect s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la plateforme (objectif 99,9%). Néanmoins, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le service pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous efforçons de prévenir les utilisateurs à l'avance pour les maintenances programmées.
Responsabilité
Limitation de responsabilité
PratiConnect fournit la plateforme "en l'état". Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite. Notre responsabilité totale ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Exclusion de responsabilité
PratiConnect ne peut être tenue responsable : des décisions médicales ou thérapeutiques prises par les praticiens, de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs, des pertes de données résultant de la négligence de l'utilisateur, des dommages indirects ou conséquents.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité PratiConnect, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation résultant de votre utilisation de la plateforme ou de la violation des présentes CGU.
Résiliation
Par l'utilisateur
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant le support. La fermeture du compte entraîne la fin de l'abonnement selon les modalités prévues dans les CGV.
Par PratiConnect
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou illégale, de non-paiement, ou si requis par la loi. Une notification vous sera adressée sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale.
Effets de la résiliation
À la résiliation, vous perdez l'accès à votre compte et aux services. Vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Certaines données peuvent être conservées conformément à nos obligations légales. Les clauses de responsabilité et de propriété intellectuelle survivent à la résiliation.
Modifications des CGU
PratiConnect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence ou obligation légale. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressement exclue.
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide se rapprochant au maximum de l'intention originelle.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par email à legal@praticonnect.com.