Conditions Générales de Vente
Derniere mise a jour: 10/01/2026
Preambule
Les presentes Conditions Générales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre PratiConnect SAS, societe par actions simplifiee au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siege social est situe 123 Avenue de la Santé, 75014 Paris (ci-après"PratiConnect"), et tout professionnel souscrivant a ses services (ci-aprèsle "Client").
Definitions
- Plateforme: Le site web et l'application PratiConnect accessibles a l'adresse praticonnect.com et ses sous-domaines.
- Services: L'ensemble des fonctionnalités proposees par PratiConnect, notamment la gestion de patientèle, l'agenda, la facturation, la téléconsultation et la signature électronique.
- Client/Utilisateur: Tout professionnel du bien-être ou de la santé inscrit sur la Plateforme.
- Abonnement: Le contrat de service souscrit par le Client pour une duree determinee.
Description des services
PratiConnect propose une plateforme SaaS de gestion de cabinet pour les professionnels du bien-être et de la santé, incluant :
- Gestion de patientèle et dossiers patients securises
- Agenda intelligent avec synchronisation calendrier et rappels automatiques
- Facturation et gestion des paiements en ligne
- Téléconsultation video securisee
- Signature Ă©lectronique de documents
- Modules spécialisés selon les besoins (réflexologie, méridiens, chakras, etc.)
Tarifs
Les tarifs de nos services sont disponibles sur notre page de tarification et peuvent varier selon l'offre choisie.
Plans d'abonnement
PratiConnect propose differents plans d'abonnement (Essentiel, Professionnel, Premium) dont les caracteristiques et tarifs sont detailles sur la page Tarifs du site. Le Client choisit l'offre correspondant a ses besoins lors de son inscription.
Taxes
Tous les prix affiches sont en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT selon le taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20% pour les clients en France metropolitaine).
Modification des tarifs
PratiConnect se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification sera notifiee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client pourra resilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
Abonnement
Duree
L'abonnement est conclu pour une duree d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. L'abonnement annuel beneficie d'une reduction par rapport au tarif mensuel.
Renouvellement
Sauf resiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement renouvele a son echeance pour une periode identique. Le Client sera notifie du renouvellement prochain 14 jours avant la date d'echeance.
Periode d'essai
PratiConnect offre une periode d'essai gratuite de 14 jours pour découvrir l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. A l'issue de cette periode, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer a utiliser les services. Aucun paiement n'est requis pendant la periode d'essai et aucun engagement n'est pris.
Paiement
Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement securise Stripe. Le paiement par prelevement SEPA est egalement disponible pour les abonnements annuels.
Facturation
La facturation intervient au debut de chaque periode d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Une facture Ă©lectronique est mise a disposition du Client dans son espace personnel et envoyee par email.
Defaut de paiement
En cas d'echec de paiement, PratiConnect effectuera jusqu'a 3 nouvelles tentatives sur une periode de 10 jours. Passe ce delai, l'acces aux services sera suspendu. Le Client disposera alors de 30 jours pour regulariser sa situation avant la resiliation definitive de son compte.
Remboursement
Politique de remboursement de PratiConnect :
Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux professionnels. Cependant, PratiConnect offre une garantie "satisfait ou rembourse" de 30 jours pour tout premier abonnement. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement integral dans les 30 jours suivant la souscription.
Remboursement au prorata
En cas de resiliation d'un abonnement annuel en cours de periode, aucun remboursement au prorata ne sera effectue. L'acces aux services sera maintenu jusqu'a la fin de la periode payee.
Exceptions
Les credits consommes (SMS, signatures Ă©lectroniques, stockage supplementaire) ne sont pas remboursables. Les penalites de paiement tardif et les frais bancaires ne sont pas remboursables.
Resiliation
Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucuns frais de resiliation ne seront appliques.
Resiliation par PratiConnect
PratiConnect se reserve le droit de resilier l'abonnement du Client en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, de defaut de paiement non regularise, ou de comportement frauduleux. Le Client sera notifie par email avec un preavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave necessitant une suspension immediate.
Effets de la resiliation
A la resiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront archivees puis supprimees conformement a notre politique de confidentialite. Les donnees de santé des patients seront conservees selon la duree legale applicable.
Responsabilite
PratiConnect s'engage a fournir un service de qualite avec une disponibilite cible de 99,9%. En cas de defaillance du service, la responsabilite de PratiConnect est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois. PratiConnect ne saurait ĂŞtre tenue responsable des dommages indirects, pertes de donnees dues a une negligence du Client, ou de l'utilisation que le Client fait des services.
Force majeure
PratiConnect ne pourra ĂŞtre tenue responsable de tout retard ou inexecution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, greve, panne d'infrastructure internet, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou decision gouvernementale.
Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou leur execution sera soumis aux tribunaux competents de Paris, sous reserve des regles de competence applicables aux litiges avec des consommateurs.
Reglement des litiges
En cas de litige, le Client est invite a contacter prealablement le service client de PratiConnect pour rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige pourra ĂŞtre soumis a la mediation. Le Client professionnel peut saisir le mediateur de la consommation dont les coordonnees sont disponibles sur demande.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par email a billing@praticonnect.com.