Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: 07/03/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre QR Communication SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 940 163 496, dont le siège social est situé 113 Boulevard Eugène Decros, 93260 Les Lilas (ci-après "PratiConnect"), et tout professionnel souscrivant à ses services (ci-après le "Client").
Définitions
- Plateforme: Le site web et l'application PratiConnect accessibles à l'adresse praticonnect.com et ses sous-domaines.
- Services: L'ensemble des fonctionnalités proposées par PratiConnect, notamment la gestion de patientèle, l'agenda, la facturation, la téléconsultation et la signature électronique.
- Client/Utilisateur: Tout professionnel du bien-être ou de la santé inscrit sur la Plateforme.
- Abonnement: Le contrat de service souscrit par le Client pour une durée déterminée.
Description des services
PratiConnect propose une plateforme SaaS de gestion de cabinet pour les professionnels du bien-être et de la santé, incluant :
- Gestion de patientèle et dossiers patients sécurisés
- Agenda intelligent avec synchronisation calendrier et rappels automatiques
- Facturation et gestion des paiements en ligne
- Téléconsultation vidéo sécurisée
- Signature électronique de documents
- Modules spécialisés selon les besoins (réflexologie, méridiens, chakras, etc.)
Tarifs
Les tarifs des services PratiConnect sont détaillés ci-dessous et sur la page Tarifs du site.
Abonnement
PratiConnect propose un abonnement unique à 49,90 € HT/mois donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme : gestion de patientèle, agenda intelligent, facturation, téléconsultation, signature électronique, et tous les modules spécialisés. Un abonnement annuel est disponible avec 2 mois offerts, soit 498,00 € HT/an (41,50 € HT/mois). Des options complémentaires payantes sont disponibles : packs SMS, stockage supplémentaire, crédits de signature électronique additionnels, et transcription IA. Les tarifs des options sont détaillés sur la page Tarifs.
Services de paiement Viva Wallet
Les services d'encaissement par carte bancaire et moyens de paiement électroniques sont fournis par Viva.com (Viva Payment Services S.A.), établissement de paiement agréé par la Banque de Grèce. L'utilisation de ces services fait l'objet d'un contrat distinct entre le Client et Viva.com, aux conditions tarifaires de Viva.com (abonnement de 4,99 € HT/mois et commissions sur transactions à partir de 1,15 %). PratiConnect agit en qualité d'apporteur d'affaires et ne perçoit aucune commission sur les transactions du Client. Les services Viva Wallet ne bénéficient pas de la période d'essai gratuite de PratiConnect.
Options complémentaires
Des options payantes sont disponibles en complément de l'abonnement principal : packs SMS (rappels automatiques), stockage supplémentaire, crédits de signature électronique eIDAS additionnels, et transcription vocale IA. Ces options sont facturées mensuellement et ne bénéficient pas de la période d'essai gratuite. Les crédits non consommés dans le mois ne sont pas reportables.
Taxes
Tous les prix affichés sont en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20% pour les clients en France métropolitaine).
Modification des tarifs
PratiConnect se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.
Service de migration des données
PratiConnect propose un service de migration manuelle des données inclus dans l'abonnement. Le Client peut fournir les exports de données de son ancien logiciel de gestion de cabinet. L'équipe PratiConnect s'engage à réintégrer ces données dans la mesure de la compatibilité des champs disponibles sur la plateforme. PratiConnect ne garantit pas la reprise intégrale de toutes les données, notamment en cas d'incompatibilité de format ou de champs non supportés par la plateforme. La migration est réalisée dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après réception des exports complets.
Abonnement
Durée
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon le choix du Client. L'abonnement annuel bénéficie d'une réduction par rapport au tarif mensuel.
Renouvellement
Sauf résiliation par le Client, l'abonnement est automatiquement renouvelé à son échéance pour une période identique. Le Client sera notifié du renouvellement prochain 14 jours avant la date d'échéance.
Période d'essai
PratiConnect offre une période d'essai gratuite de 30 jours permettant de découvrir l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme. À l'issue de cette période, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser les services. Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai et aucun engagement n'est pris. La période d'essai ne s'applique pas aux options payantes (SMS, stockage supplémentaire, signatures additionnelles, transcription IA) ni aux services Viva Wallet, qui sont facturés dès leur activation.
Paiement
Moyens de paiement
Le paiement de l'abonnement PratiConnect s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par prélèvement SEPA. Les services d'encaissement de la patientèle sont fournis par Viva.com (Viva Payment Services S.A.) et font l'objet d'une facturation séparée entre le Client et Viva.com. PratiConnect applique une commission de 0,2 % sur les transactions de paiement en cabinet traitées via l'intégration Viva Wallet.
Facturation
La facturation intervient au début de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel et envoyée par email.
Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, PratiConnect effectuera jusqu'à 3 nouvelles tentatives sur une période de 10 jours. Passé ce délai, l'accès aux services sera suspendu. Le Client disposera alors de 30 jours pour régulariser sa situation avant la résiliation définitive de son compte.
Remboursement
Politique de remboursement de PratiConnect :
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. Cependant, PratiConnect offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 30 jours pour tout premier abonnement. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la souscription.
Remboursement au prorata
En cas de résiliation d'un abonnement annuel en cours de période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. L'accès aux services sera maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
Exceptions
Les crédits consommés (SMS, signatures électroniques, stockage supplémentaire, transcription IA) ne sont pas remboursables. Les frais liés au compte Viva Wallet (abonnement et commissions) relèvent des conditions générales de Viva.com et ne sont pas remboursables par PratiConnect. Les pénalités de paiement tardif et les frais bancaires ne sont pas remboursables.
Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucuns frais de résiliation ne seront appliqués.
Résiliation par PratiConnect
PratiConnect se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de violation des Conditions Générales d'Utilisation, de défaut de paiement non régularisé, ou de comportement frauduleux. Le Client sera notifié par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.
Effets de la résiliation
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront archivées puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité. Les données de santé des patients seront conservées selon la durée légale applicable.
Responsabilité
PratiConnect s'engage à fournir un service de qualité avec une disponibilité cible de 99,9%. En cas de défaillance du service, la responsabilité de PratiConnect est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. PratiConnect ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données dues à une négligence du Client, ou de l'utilisation que le Client fait des services.
Force majeure
PratiConnect ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, panne d'infrastructure internet, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou décision gouvernementale.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles de compétence applicables aux litiges avec des consommateurs.
Règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le service client de PratiConnect pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à la médiation. Le Client professionnel peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.
Nous contacter
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par email à billing@praticonnect.com.